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Conditions générales de ventes et de transport

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRANSPORT (Oct 2018)
 

Entre : 
La société Touraine Montgolfière SARL 
ci-après dénommé « T.M » ou « Nous »

Et : 
Toute personne physique ou représentant d’une personne morale effectuant, une commande auprès de l’entreprise T.M. 
ci-après dénommé « Le client » ou « Vous »

Article préliminaire : Les conditions de vente et de transport sont réputées intégralement acceptées par le client lors de la validation de la commande, que ce soit pour le client lui-même ou pour un tiers. Elles sont tacitement et de plein droit transmissibles et applicables au bénéficiaire de la prestation ci-après dénommé « Le passager ». Lorsque vous effectuez une commande pour le compte d’autres personnes, vous devez vous assurer que ces dernières acceptent et respectent les conditions générales de T.M.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de transport sont soumises à la loi française et sont applicables à l'ensemble des relations commerciales entre TM et tout client ou passager. Elles s´appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit.

Tous les transports sont soumis aux Conditions générales en vigueur le jour du départ. Le transporteur peut modifier à sa convenance les présentes conditions générales, il appartient donc au passager, avant son départ, de consulter régulièrement, les conditions générales mises en ligne sur le site www.touraine-mongolfiere.fr. Elles seules prennent en compte les modifications éventuelles de la réglementation internationale (OACI) qui aurait pu avoir lieu pendant la validité du billet.

1-Le billet de vol : constitue un contrat entre le transporteur, le client et/ou le passager. Il est nominatif et devra être présenté à l’embarquement, accompagné d’une pièce d’identité. Toute substitution de nom de passager ou toute cession de billet par son titulaire est interdite. Tout changement ne peut se faire sans l’accord du transporteur et nécessite l'émission d'un nouveau titre de transport, facturé 15 euros. Le billet n’est pas remboursable, sauf si l'option "assurance annulation" a été souscrite lors de l'achat. Dans ce cas, seul le prix du billet de vol peut-être remboursé mais le prix de "l'assurance annulation" n'est jamais remboursé. Toute opération portant sur le billet (prolongation, changement de titulaire, remboursement, etc.…) ne peut se faire que pendant la validité du billet. Un billet offert par Touraine Montgolfière ne peut faire l'objet d'aucune modification.

2-Validité du billet : Le titre de transport est valable pour 1 vol et utilisable dans les 12 mois à compter de sa date d’émission. La validité peut être prolongée gratuitement d’une année si votre vol a été annulé par T.M. au moins 4 fois. Si le dossier de réservation laisse apparaître un nombre inférieur, la prolongation du billet est possible pour un montant de 50 €. Tout billet de plus de 2 ans est périmé.

3-Les tarifs : Les prix sont en Euros et modifiables sans préavis. Ils comprennent le vol en ballon, le transport des passagers en véhicule vers les sites d’envol, le retour après atterrissage vers le point de prise en charge, la TVA (10%) et les assurances obligatoires.

4-Paiement : La totalité du règlement est exigée lors de la réservation pour la clientèle individuelle (– de 17 personnes). Dans le cas d’un groupe, un acompte de 30% du montant total est demandé lors de la réservation. Quinze jours minimum avant la date du vol, le nombre définitif de personnes (état nominatif) doit nous être communiqué avec le règlement du solde. Les billets sont établis et envoyés une fois le paiement effectué dans son intégralité.

5-Paiement en ligne : Notre formule de paiement en ligne est totalement sécurisée. Cette garantie vous est offerte par la Caisse d'Epargne via la console Paybox e-commerce. Aucune personne n’a accès aux coordonnées bancaires des clients. Les données relatives au paiement transitent de manière confidentielle et cryptée sans passer par notre site.

6-Réservation de la date du vol : Le choix de la date du vol peut être fait par téléphone ou par e-mail. Il incombe aux passagers bénéficiant d'une nuitée de signaler qu'une chambre est associée à leur vol.

7- Confirmation pour le vol : Vous devez, la veille du vol, contacter T.M par téléphone entre 11h00 et 12h30 ou entre 14h00 et 15h00, afin d’obtenir l’heure de rendez-vous ou le report éventuel en cas de prévisions météorologiques défavorables.

8-Annulation par Touraine Montgolfière : T.M se réserve le droit d’annuler un vol au vu des prévisions météorologiques non compatibles avec la sécurité des vols ou si le nombre de passagers inscrits est insuffisant. Dans ces cas le billet reste valide et une autre date est fixée.

9-Annulation du fait du Client : Il est possible de reporter son vol avec un préavis minimum de 96 heures avant la date réservée. Si ce délai n’est pas respecté ou en cas d’absence sur le lieu de rendez-vous à l’heure prévue et quelle qu’en soit la raison, le billet est considéré comme consommé et aucun remboursement ne sera effectué même si l'assurance annulation avait été souscrite.

10-Annulation par le pilote - Sécurité des vols : Les vols s’effectuent uniquement par bonnes conditions météo, vent faible, pas de précipitations ni brouillard, pas de conditions orageuses. La montgolfière est un aéronef soumis aux règles de l’air, éditées par l’Aviation Civile, et aux limitations d’emploi éditées par le constructeur et l’exploitant. Le pilote, commandant de bord, est tenu de les respecter. Pour ces raisons, il peut décider de changer de site de décollage, d’annuler ou d’interrompre le vol à tout moment. Si l’annulation a lieu avant le décollage, le billet reste valide. Tout vol au-delà de 30 minutes est considéré comme effectué. T-M ne peut être tenue pour responsable des divers frais occasionnés suite à une annulation (trajets, hôtel, repas . . .).

11-Conditions d'embarquement : Les téléphones portables doivent être éteints ou en mode avion. Les caméras, les appareils photos ou les téléphones utilisés en tant que tels, doivent impérativement être munis d'une dragonne de sécurité. Afin que les passagers bénéficient d’un maximum d’espace et adoptent une position d’atterrissage correcte, les sacs à dos et sacs à main ne sont pas acceptés à bord. Les chaussures à talons ne sont pas acceptées. Une tenue peu fragile et des chaussures plates, de sport ou de marche sont conseillées.

12-Assurances : Les risques sont couverts pour des montants comparables à ceux imposés par la convention de Varsovie de 1929 et en conformité avec le règlement européen 785/2004 qui définit les exigences en matière d’assurances applicables aux exploitants d’aéronefs. L’assurance couvre chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée au transport à titre onéreux pour un plafond conforme à la réglementation en vigueur. Une assurance pour des montants supérieurs peut être souscrite. Les dégradations des objets, vêtements, appareils photo, caméras…, prothèses internes ou externes ne sont pas pris en compte.

13-Aptitude médicale : La pratique de la montgolfière est accessible à toute personne en bonne condition physique. Tout problème médical sérieux reste confidentiel. Seul un médecin est qualifié pour juger de l’aptitude à effectuer un vol en ballon. Par sécurité, les femmes enceintes ne peuvent être acceptées. Toute personne dévoilant un problème médical à l'embarquement doit présenter un certificat d’aptitude. A défaut, elle ne sera pas admise à bord. Il en est de même pour toute personne sous l’emprise de stupéfiants ou d'alcool. Dans ces deux cas le billet sera considéré comme consommé.

14- Les enfants : Sont acceptés en vol à partir de l’âge de 6 ans. Les enfants de moins de 13 ans doivent être accompagné d'un adulte. Si l’enfant n’est pas accompagné par son père ou sa mère, il devra justifier d'une autorisation parentale. Si l’enfant ne possède pas de pièce d'identité, l'adulte accompagnateur devra fournir une attestation certifiant l’âge et l’identité de l’enfant.

15-Partenariat : La prestation peut être effectuée en partenariat avec une autre compagnie également agréée par l’Aviation Civile pour le transport aérien des passagers.

16-Droit de rétractation : Les dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas dans le cadre du transport de passagers. T-M est titulaire d’un certificat de transport aérien (CTA FO-053). Le statut de transporteur aérien de passagers exempte T.M des dispositions des articles de la loi Hamon. Le client ne dispose pas du droit de rétractation.

17-Droit d’accès et de rectification : Les données personnelles vous concernant sont utilisées pour traiter votre commande et sont indispensables à la réalisation de votre vol. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour ces données. Lors de la réservation, l’acheteur devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques, uniquement utilisées en cas de besoin, pour assurer le bon déroulement des prestations. Ces données ne sont pas utilisées à d’autres fins mais l’acheteur est néanmoins informé qu’il peut gratuitement s'inscrire auprès d’un organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

18-Hébergement à l’Aérogare :
Les réservations de chambres d’hôtel effectuées sur le site www.touraine-montgolfiere.fr permettent d’obtenir des conditions de report et tarifs avantageux, mais cet hébergement n’est pas remboursable même s’il est associé à des billets de vol remboursables. Si le vol est annulé par T.M, la nuitée peut être utilisée soit à la date initialement prévue, soit reportée à une date ultérieure dans la limite de la validité du titre de transport associé.
Lorsque le passager choisit une date de vol, il lui incombe de signaler qu'une chambre est associée à son vol. Les arrivées sont prévues entre 17h00 et 20h00. Les chambres doivent être libérées avant 11h30. En cas de départ tardif, un supplément de 20 € par heure est susceptible d’être appliqué.

19-Litiges : Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir au service de médiation MEDICYS dont nous relevons, par voie électronique "www.medicys.fr" ou par voie postale "MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris".