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Conditions générales de ventes et de transport

Conditions de ventes et de transport - septembre 2017
 

Le billet de vol :
Le titre de transport constitue un contrat entre le transporteur et le passager. Il est nominatif et devra être présenté à l’embarquement, accompagné d’une pièce d’identité. Toute substitution de nom de passager ou toute cession de billet par son titulaire est interdite sans l’accord du transporteur. Tout changement de titulaire nécessitant l'émission d'un nouveau titre de transport sera facturé 15 euros. Les billets ne sont pas remboursables, sauf si l’option annulation a été souscrite. Toute opération portant sur le billet (prolongation, changement de titulaire, remboursement, etc...) ne peut se faire que pendant la validité de ce billet. Un billet offert par Touraine Montgolfière ne peut faire l'objet d'aucune modification ni d'aucun remboursement.

Validité du billet :
Tous les titres de transport ne sont valables que pour 1 vol. Ils sont utilisables dans les 12 mois à compter de leur date d’émission. Durant cette période, si votre vol a été annulé par Touraine Montgolfière au moins 4 fois, entre avril et octobre (saison des vols en ballons), la validité du billet sera prolongée gratuitement d’une année supplémentaire. Si la réservation ne laisse pas apparaître un minimum de 4 dates de vols annulés la prolongation des billets est toujours possible, mais sera facturée 50 € par billet. Tout billet de plus de 2 ans est définitivement périmé. La validité des billets offerts par Touraine Montgolfière ne peut pas être étendue. 

Les tarifs :
Les prix sont en Euros et modifiables sans préavis. Ils comprennent le vol en ballon, les transports des passagers en véhicule vers les sites d’envol, le retour après atterrissage vers le point de prise en charge, la TVA (10%) et les assurances obligatoires.

Paiement :
La totalité du règlement est exigée lors de la réservation pour la clientèle individuelle (– de 17 personnes). Dans le cas d’un groupe, un acompte de 30% du montant total est demandé lors de la réservation. Quinze jours minimum avant la date du vol, le nombre définitif de personnes (état nominatif) doit nous être communiqué avec le règlement du solde. Les billets sont établis et envoyés une fois le paiement effectué dans son intégralité.

Paiement en ligne :
Notre formule de paiement en ligne est totalement sécurisée. Cette garantie vous est offerte par la Caisse d'Epargne via la console Paybox e-commerce. Aucune personne n’a accès aux coordonnées bancaires des clients. Les données relatives au paiement transitent de manière confidentielle et cryptée sans passer par notre site.

Réservation et confirmation pour le vol :
La date du vol peut être réservée par téléphone ou par e-mail. Puis, une fois planifiée, vous devrez, la veille du vol, contacter Touraine Montgolfière par téléphone (entre 11h30 et 12h30 ou entre 14h00 et 15h00), afin d’obtenir le lieu et heure de rendez-vous ou le report éventuel en cas de mauvaises conditions météorologiques.

Annulation par Touraine montgolfière :
Touraine Montgolfière se réserve le droit d’annuler un vol au vu des prévisions météorologiques non compatibles avec la sécurité ou si le nombre de passagers inscrits est insuffisant. Dans ce cas le billet reste valide et une autre date sera fixée.

Annulation du fait du Client :
Il est possible de reporter ou d’annuler son vol avec un préavis minimum de 96 heures avant la prestation. Si ce délai n’est pas respecté ou en cas d’absence sur le lieu de rendez-vous à l’heure prévue, quelle qu'en soit la raison, le billet est considéré comme consommé. Il en est de même pour un billet remboursable.

Annulation par le pilote - Sécurité des vols :
Les vols s’effectuent uniquement par bonnes conditions météo, vent faible, pas de précipitations, pas de conditions orageuses. La montgolfière, est un aéronef soumis aux règles de l’air éditées par l’Aviation Civile et à des limitations d’emploi éditées par le constructeur. Le pilote, commandant de bord, est tenu de les respecter. Pour ces raisons il peut décider de changer de site de décollage, d’annuler ou d’interrompre le vol à tout moment. Si l’annulation a lieu avant le décollage, le billet reste valide. Tout vol au delà de 30 minutes est considéré comme effectué. Touraine Montgolfière ne peut être tenue pour responsable des divers frais occasionnés suite à une annulation (trajets, hôtel, repas . . . ).

Hébergement :
Les réservations de chambres d’hôtel effectuées sur le site www.touraine-montgolfiere.fr permettent d’obtenir des conditions de report et tarifs avantageux. En revanche cet hébergement n’est pas remboursable même s’il est associé à des billets de vol remboursables. Si le vol est annulé par Touraine Montgolfière, la chambre peut être utilisée à la date prévue ou reportée à une date ultérieure si celle-ci n’a pas été utilisée et ce, jusqu'à la date limite de validité du titre de transport associé à cet hébergement. Il incombe au bénéficiaire d'une ou plusieurs nuitées de toujours signaler qu'une chambre est associée à son vol et de communiquer les dates choisies, suffisamment tôt, pour que la société Touraine Montgolfière puisse réserver l’hébergement. Touraine montgolfière ne peut être tenue pour responsable, de l’absence de disponibilité.
Les arrivées sont prévues entre 17h00 et 20h00 et les chambres doivent être libérées avant 11h30. A défaut, un supplément de 20 € par heure de retard entamée sera appliqué.

Conditions d'embarquement :
Les téléphones portables doivent être éteints ou en mode avion. Les cameras et appareils photos, ou les téléphones utilisés en tant que tels, doivent impérativement être munis d'une dragonne de sécurité. Les sacs à dos et sacs à main ne sont pas acceptés à bord mais restent dans les véhicules tout terrains qui suivent le vol par la route. Une tenue peu fragile et des chaussures plates, de sport ou de marche sont nécessaires. Les chaussures à talons ne sont pas acceptées. Pour les jours de fortes chaleurs, une casquette et une petite bouteille d'eau sont recommandés. En cas d'humidité importante prévoir une paire de chaussure de rechange.

Assurances :
Les risques sont couverts pour des montants comparables à ceux imposés par la convention de Varsovie de 1929 et en conformité avec le règlement européen 785/2004 qui définit les exigences en matière d’assurances applicables aux exploitants d’aéronefs. L’assurance couvre chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée au transport à titre onéreux pour un plafond conforme à la réglementation en vigueur. Une assurance pour des montants supérieurs peut être souscrite. Les dégradations des objets, vêtements, appareils photo, caméras…, prothèses internes ou externes ne sont pas pris en compte. Lors de l’embarquement, la remise du titre de transport au pilote, entraîne une acceptation des conditions de vente, de transport et d’assurance.

Aptitude médicale :
La pratique de la montgolfière est accessible à toute personne en bonne condition physique. Tout problème médical sérieux reste confidentiel. Seul votre médecin traitant est qualifié pour juger de votre aptitude à effectuer un vol en ballon. Par sécurité, nous ne pouvons pas accepter les femmes enceintes. Toute personne dévoilant un problème médical à l'embarquement ne sera pas admise à bord sans certificat d’aptitude. Son billet sera considéré comme consommé. Il en est de même pour toute personne sous l’emprise de drogue ou d'alcool.

Partenariat :
La prestation peut être effectuée en partenariat avec une autre compagnie également agréée par l’Aviation Civile pour le transport aérien des passagers.

Délai de rétractation:
Les dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas dans le cadre du transport de passagers. Touraine Montgolfières est titulaire d’un certificat de transport aérien (CTA). Le statut de transporteur aérien de passagers exempte Touraine Montgolfière des dispositions des articles de la loi Hamon. Le client ne dispose pas du délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance (Loi Hamon). Une fois la commande passée, aucune rétractation n’est possible sauf pour un billet de vol remboursable avec l’option annulation.

Droit d’accès et de rectification :
Les données personnelles vous concernant sont utilisées pour traiter votre commande et sont indispensables à la réalisation de votre vol. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour ces données.
Lors de la réservation, l’acheteur devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques uniquement utilisées en cas de besoin pour assurer le bon déroulement des prestations. Ces données ne sont pas utilisées à d’autres fins mais l’acheteur est néanmoins informé qu’il peut gratuitement s'inscrire auprès d’un organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Litiges :
Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir au service de médiation MEDICYS dont nous relevons, par voie électronique "www.medicys.fr" ou par voie postale "MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris".