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Conditions générales de vente et de transport

2022-01

Entre

La société Touraine Montgolfière SARL
ci-après dénommé « T.M » ou « Nous »

Et

Toute personne physique ou représentant d’une personne morale effectuant, une commande auprès de l’entreprise T.M ou en bénéficiant.
ci-après dénommé « Le client » ou « Vous »

Article préliminaire

Les conditions de vente et de transport sont réputées intégralement acceptées par le client lors de la validation de la commande, que ce soit pour le client lui-même ou pour un tiers. Elles sont tacitement et de plein droit transmissibles et applicables au bénéficiaire de la prestation ci-après dénommé « Le passager ». Lorsque vous effectuez une commande pour le compte d’autres personnes, vous devez vous assurer que ces dernières acceptent et respectent les conditions générales de TM.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de transport sont soumises à la loi française et sont applicables à l’ensemble des relations commerciales entre TM et tout client ou passager. Elles s´appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit.

Tous les transports sont soumis aux Conditions générales en vigueur le jour du départ. Le transporteur peut modifier à sa convenance les présentes conditions générales, il appartient donc au passager, avant son départ, de consulter régulièrement, les conditions générales mises en ligne sur le site www.touraine-mongolfiere.fr. Elles seules prennent en compte les modifications éventuelles de la réglementation internationale (OACI) qui aurait pu avoir lieu pendant la validité du billet.

 1 – Engagement

Suite à la commande effectuée par le client, un titre de transport est édité. Ce billet constitue un contrat entre le transporteur, le client et/ou le passager. Le prix du titre de transport correspond à la mise à disposition d’une flotte opérationnelle d’aérostats ainsi que des personnels nécessaires à la gestion et réalisation du vol commandé par le client sur la période de validité du billet. Le client s’engage donc à utiliser son titre de transport avant sa fin de validité. Au-delà de cette date, si le vol n’a pas été effectué, le billet est consommé quel que soit le motif qui pourrait être invoqué par le client. Le dossier sera clôturé, aucune prolongation, aucun remboursement ou changement de titulaire ne sera possible.

2 – Le titre de transport

Chaque billet est nominatif et doit être présenté à l’embarquement, accompagné d’une pièce d’identité. Toute substitution de nom de passager ou toute cession de billet par son titulaire est interdite. Tout changement ne peut se faire sans l’accord du transporteur et nécessite l’émission d’un nouveau titre de transport, facturé 15 euros. Le billet n’est pas remboursable, sauf si l’option “assurance annulation” a été souscrite lors de l’achat. Dans ce cas, seul le prix du billet de vol peut être remboursé mais le prix de “l’assurance annulation” n’est jamais remboursé. Toute opération portant sur le billet (prolongation, changement de titulaire, remboursement, etc.…) ne peut se faire que pendant la validité du billet. Un billet offert par Touraine Montgolfière ne peut faire l’objet d’aucune modification.

3 – Validité du billet

Le titre de transport est valable pour 1 vol durant la saison touristique du 15 avril au 15 octobre. Sa durée de validité est de 24 mois à compter de sa date d’émission. La validité peut être prolongée gratuitement d’une année si votre vol a été annulé par TM au moins 6 fois. Si le dossier de réservation laisse apparaître un nombre inférieur, la prolongation du billet est possible pour un montant de 100 €. Toute réservation de plus de 3 ans est définitivement périmée même si les titres de transport n’ont pas été utilisés.

4 – Tarifs et Paiements

Les prix sont modifiables sans préavis et sont exprimés en Euros, TVA 10% incluse. La totalité du règlement est exigée lors de la réservation pour la clientèle individuelle (– de 17 personnes). Dans le cas d’un groupe, un acompte de 30% du montant total est demandé lors de la réservation. Quinze jours minimums avant la date du vol, le nombre définitif de personnes (état nominatif) doit nous être communiqué avec le règlement du solde. Les billets sont établis et envoyés une fois le paiement effectué dans son intégralité. Notre formule de paiement en ligne est totalement sécurisée. Cette garantie vous est offerte par la Banque Populaire via la console Paybox Vérifone. Aucune personne n’a accès aux coordonnées bancaires des clients. Les données relatives au paiement transitent de manière confidentielle et cryptée sans passer par notre site.

5 – Réservation de la date de vol

Notre formule de paiement en ligne est totalement sécurisée. Cette garantie vous est offerte par la Caisse d’Epargne via la console Paybox e-commerce. Aucune personne n’a accès aux coordonnées bancaires des clients. Les données relatives au paiement transitent de manière confidentielle et cryptée sans passer par notre site.

6 – Confirmation pour le vol

Les vols s’effectuent uniquement par bonnes conditions météo, vent faible, pas de précipitations ni brouillard, pas de conditions orageuses. La montgolfière est un aéronef soumis aux règles de l’air, éditées par l’Aviation Civile, et aux limitations d’emploi éditées par le constructeur et l’exploitant. Le pilote, commandant de bord, est tenu de les respecter.

En fonction des prévisions météorologiques publiées la veille du vol, les pilotes confirment la réalisation ou non du vol du lendemain.

L’heure de rendez-vous ou le report du vol est transmis aux passagers la veille de leur date de vol, avant 12h, par SMS. Les passagers doivent impérativement accuser bonne réception du message avant 18h00. A défaut, les passagers n’ayant pas confirmés leur présence en temps et heure seront considérés comme absent le lendemain et les billets ne seront plus valides.

7 – Annulation par le pilote – Sécurité des vols

TM se réserve le droit d’annuler un vol au vu des prévisions météorologiques non compatibles avec la sécurité des vols ou si le nombre de passagers est insuffisant (masse inférieure au minimum constructeur). Le pilote peut également décider de changer de site de décollage, d’annuler ou d’interrompre le vol à tout moment. Tout vol au-delà de 30 minutes est considéré comme effectué.

Si l’annulation a lieu avant le décollage, les passagers prennent contact avec Touraine Montgolfière afin de définir une nouvelle date de vol dans la limite de la validité du titre de transport. TM ne peut être tenue pour responsable des divers frais occasionnés suite à une annulation (trajets, hôtel, repas…).

8 – Annulation du fait du Client

Il est possible de reporter son vol avec un préavis minimum de 96 heures avant la date réservée. Si ce délai n’est pas respecté ou en cas d’absence sur le lieu de rendez-vous à l’heure prévue et quelle qu’en soit la raison, le billet est considéré comme consommé et aucun remboursement ne sera effectué même si l’assurance annulation avait été souscrite.

9 – Conditions d’embarquement

Les téléphones portables doivent être éteints ou en mode avion. Les caméras, les appareils photos ou les téléphones utilisés en tant que tels, doivent impérativement être munis d’une dragonne de sécurité. Afin que les passagers bénéficient d’un maximum d’espace et adoptent une position d’atterrissage correcte, les sacs à dos et sacs à main ne sont pas acceptés à bord. Les chaussures à talons ne sont pas acceptées. Une tenue peu fragile et des chaussures plates, de sport ou de marche sont conseillées.

10 – Assurances

Les risques sont couverts pour des montants comparables à ceux imposés par la convention de Varsovie de 1929 et en conformité avec le règlement européen 785/2004 qui définit les exigences en matière d’assurances applicables aux exploitants d’aéronefs. L’assurance couvre chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée au transport à titre onéreux pour un plafond conforme à la réglementation en vigueur. Une assurance pour des montants supérieurs peut être souscrite. Les dégradations des objets, vêtements, appareils photo, caméras…, prothèses internes ou externes ne sont pas pris en compte.

11 – Aptitude médicale

La pratique de la montgolfière est accessible à toute personne en bonne condition physique et capable d’embarquer à bord en enjambant la cloison de 1,20 m de hauteur munis de 2 marches pieds intermédiaires. Tout problème médical sérieux reste confidentiel. Seul un médecin est qualifié pour juger de l’aptitude à effectuer un vol en ballon. Par sécurité, les femmes enceintes ne peuvent être acceptées. Toute personne dévoilant un problème médical à l’embarquement doit présenter un certificat d’aptitude. A défaut, elle ne sera pas admise à bord. Il en est de même pour toute personne sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool. Dans ces deux cas le billet sera considéré comme consommé.

12 – Les Enfants

Sont acceptés en vol à partir de l’âge de 6 ans. Les enfants de moins de 13 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Si l’enfant n’est pas accompagné par son père ou sa mère, il devra justifier d’une autorisation parentale. Si l’enfant ne possède pas de pièce d’identité, l’adulte accompagnateur devra fournir une attestation certifiant l’âge et l’identité de l’enfant.

13 – Partenariat

La prestation peut être effectuée en partenariat avec une autre compagnie également agréée par l’Aviation Civile pour le transport aérien des passagers.

14 – Droit de rétractation – Droit d’accès et de rectification

Les dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas dans le cadre du transport de passagers. TM est titulaire d’un certificat de transport aérien (CTA FO-053). Le statut de transporteur aérien de passagers exempte TM des dispositions des articles de la loi Hamon. Le client ne dispose pas du droit de rétractation.

Les données personnelles vous concernant sont utilisées pour traiter votre commande et sont indispensables à la réalisation de votre vol. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour ces données. Lors de la réservation, l’acheteur devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques, uniquement utilisées en cas de besoin, pour assurer le bon déroulement des prestations. Ces données ne sont pas utilisées à d’autres fins mais l’acheteur est néanmoins informé qu’il peut gratuitement s’inscrire auprès d’un organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

15 – Hébergement à l’Aérogare

Les réservations de chambres d’hôtel effectuées sur le site www.touraine-montgolfiere.fr permettent d’obtenir des conditions de report et tarifs avantageux, mais cet hébergement n’est pas remboursable même s’il est associé à des billets de vol remboursables. Si le vol est annulé par TM, la nuitée est reportée à une date ultérieure dans la limite de la validité du titre de transport associé.

Lorsque le passager choisit une date de vol, il lui incombe de signaler qu’une chambre est associée à son vol. Les arrivées sont prévues entre 17h00 et 20h00. Les chambres doivent être libérées avant 11h30. En cas de départ tardif, un supplément de 20 € par heure est susceptible d’être appliqué.

 16 – Litiges

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir au service de médiation CM2C dont nous relevons, par voie électronique “www.cm2c.net” ou par voie postale “CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris”.